#STOPDUBLIN


Le règlement européen Dublin 4

Le droit d'asile laissé à la responsabilité des Etats xénophobes ?

Pourquoi cette réforme ?

Le projet de modification du règlement Dublin 4 arrive dans un contexte où les dépenses liées aux procédures de transferts dublin en avion entre États membres s’accélèrent. Ces dépenses s’avèrent non seulement très coûteuses sur le plan humain et financier, mais également inefficaces: les renvois des demandeurs-ses d’asile peuvent être effectués dans des États où les demandes d’asile ne sont pas examinées ou ont été déjà été refusées, ce qui annule toute possibilité d’une protection. Son objectif est de réduire la charge qui pèse sur les États de « première ligne », ceux par lesquels les exilé.e.s arrivent : Grèce, Italie, Espagne, Bulgarie. Ils ont la tâche de vérifier et d'enregistrer les empreintes de toute personne entrant sur le territoire européen, selon le règlement EURODAC, complémentaire du règlement Dublin. Cet enregistrement forcé dans le premier État d’arrivée amenait ces États à prendre en charge un plus grand nombre de demandes d’asile, en application du principe énoncé par Dublin 3 - le premier État d’arrivée est responsable du traitement des demandes d’asile des nouveaux arrivants -. Parmi les députés européens en charge des orientations des aménagements du règlement Dublin, on trouve Mme Alessandra Mussolini, ancienne présidente de la ligue du Nord et petite fille de Benito Mussolini. La réputation de la famille Mussolini est entachée de la mise en examen du mari de la sénatrice pour proxénétisme à l’encontre des personnes mineures. Au delà de ces faits sordides, nous pouvons légitimement nous demander quelle stratégie politique pousse le parti politique le plus influent du Parlement et du Conseil européen, le PPE (Parti Populaire Européen) à donner la responsabilité d'un règlement censé réguler la circulation des demandeurs d'asile à des tendances extrêmes et xénophobes. Bien que composée de 6 personnes, les orientations semblent clairement orientées par les intérêts que Mme Mussolini défend pour l'Italie.


Qu'est-ce qui va radicalement changer ?

Deux changements radicaux. Le premier est que les demandeurs d'asile « éligibles » seront « choisis » dès les hotspots des pays de première ligne. Les autres demandeurs-ses d’asile seront aussitôt renvoyés vers les pays hors UE considérés comme étants « sûrs » : tels que la Turquie, la Tunisie, la Libye, l’Égypte... Les pays de premières lignes qui refuseraient de faire ce premier 'tri' verront leur budget de renvoi suspendu. Autrement dit, soit les États acceptent de répartir les 'bons' demandeurs d'asile dans les différents pays d’Europe (les demandeurs éligibles pourront demander quatre pays) et de renvoyer les autres à l'extérieur de l'UE. Soit ils choisissent de laisser circuler une population qui ne pourra plus jamais demander l'asile. Cela prédispose donc les États à favoriser la circulation de clandestins sans être pour autant inquiétés.

Le deuxième changement majeur concerne les mineur-e-s isolé-e-s. Les personnes se déclarant mineures pourront aussi demander l'asile dès leur arrivée dans les pays de première ligne, suivant le même protocole de dublinage (choix entre 4 pays, priorité mise sur les pays où de la famille est déjà installée, ou bien où l'on aurait déjà un diplôme) à l'exception prêt qu'un tuteur légal doit leur être assigné dans les 24h avant leur transfert. La question se pose alors qu'aujourd'hui le système global dénie la minorité des mineur.e.s isolé.e.s et manque d'ores et déjà de tuteurs légal: sur quels critères la minorité des intéressé.e.s sera évaluée ?


La fin du droit d’asile ?

Le règlement Dublin 4 vise donc à changer de façon radicale le droit d'asile. L'accès à la demande d'asile sera ainsi soumis à l'autorité des pays de première ligne et non plus à des responsables institutionnels dont la déontologie est censée respecter le pacte des accords de Genève. C'est donc dès l'entrée dans les hotspots d'Italie, de Grèce, de Bulgarie, que les personnes pourront savoir si elles sont autorisées ou pas à faire une demande d'asile en Europe. Exactement sur le même modèle du système mis en place et dénoncé en Libye, en Turquie et bientôt au Tchad, déclinant la politique européenne dite 'd'externalisation'. Ceci est une violation pure et simple de la convention de Genève et cette violation n’est pas sans grave conséquences. Les causes qui permettront de demander l'asile seront soumises à des critères géographiques, et non plus en fonction de récits individuels qui permettaient d'élargir le cadre de l'asile à diverses persécutions. En donnant la responsabilité du choix des éligibilités à l'asile en Europe aux pays de premières lignes, sans même travailler à une véritable harmonisation des critères dans tous les pays membres, la forteresse européenne se replie ainsi définitivement sur elle-même, en laissant des milliers de personnes dans l'impossibilité d'accéder à leurs droits à la protection internationale.